Mentions légales et CGU

Dernière mise à jour octobre 2023.

Identification du site

Le propriétaire de ce site est l’association Groupe d’Etudes en Préventologie, immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro W332008923 et au répertoire SIRENE sous l’identifiant 514 695 665, domiciliée au 48, rue de Canolle à Bordeaux, ci-après le « GEP ». Le GEP est joignable par téléphone au +33 547 47 74 23 ou par mail à l’adresse contact@mesvaccins.net

Le directeur de la publication est le Professeur Jean-Louis KOECK.

Il a été réalisé par la société SYADEM, immatriculée au RCS de Bordeaux sous l’identifiant 789 255 320 et domiciliée au 48, rue de Canolle à Bordeaux. SYADEM est joignable par téléphone au +33 556 58 02 56 ou par mail à l’adresse contact@syadem.fr

L’hébergement du site est assuré par:

• La société VERCEL pour la présentation de l’interface utilisateur. Aucune donnée n’est transmise à cet hébergeur. VERCEL Inc. est domiciliée au 340, South Lemon Avenue à Walnut, Californie, USA
• La société OVHcloud pour la conservation et le traitement des données soumises. OVHcloud est immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424761419 et domiciliée au 2 rue Kellermann à Roubaix. Elle est joignable au téléphone au +33972 10 10 07.

Description du service fourni

Le service CVN.MesVaccins.net permet à ses utilisateurs de:

• Créer un compte personnel d’accès
• Créer un ou plusieurs carnets de vaccination numériques (CVN)
• Partager des CVN avec d’autres utilisateurs ou des professionnels de santé
• Accéder à des carnets de vaccination numériques créés par des professionnels de santé ou par d’autres utilisateurs et partagés avec ce compte personnel
• Consulter ou modifier les CVN auxquels ils ont accès
• Obtenir un audit vaccinal basé sur les données présentes dans un CVN
• Révoquer des partages de CVN précédemment accordés
• Supprimer les CVN qu’ils ont créés
• Transférer la propriété d’un CVN à un autre compte personnel d’accès

Plus de détails sur l’usage du service sont consultables dans le centre d’aide du CVN.

Gestion des données personnelles

Responsabilités

Le GEP est responsable du traitement des données à caractère personnel effectué par ce service. Il en sous-traite la réalisation à SYADEM, qui lui-même recourt aux services de l’hébergeur GPLExpert.

GPLExpert est certifié en tant qu’hébergeur de données de santé.

Données traitées

Les données traitées concernent les utilisateurs, les titulaires de CVN et les professionnels de santé.

Les données concernant les utilisateurs sont celles permettant leur authentification lors de la connexion au site: adresse mail, mot de passe et numéro de téléphone portable utilisé pour l’authentification renforcée.

Les données concernant les titulaires de CVN sont:

• Les traits d’identité permettant de sécuriser le partage avec les professionnels de santé: nom de naissance, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance, code postal du lieu de résidence, identifiant national de santé, sexe.
• Les données strictement nécessaires à l’établissement de l’audit vaccinal, qui comportent:
  • Des données de vie personnelle, tant sur la personne elle-même (conditions de logement, grossesse, …) que sur son entourage (jeunes enfants, personnes fragiles, …)
  • Des données de vie professionnelle, pour les professions faisant l’objet de recommandations vaccinales spécifiques.
  • Des données de santé: antécédents de maladies infectieuses, allergies, maladies chroniques, traitement en cours, résultats d’examens et de dosages, …
  • D’autres données sensibles: vie sexuelle, toxicomanie, vie en institut psychiatrique ou en prison, …
• L’historique vaccinal: vaccin utilisé, date d’administration, numéro de lot, détails sur l’injection, d’éventuels commentaires sur des effets indésirables, l’identité d’un professionnel de santé ayant validé l’enregistrement de l’acte.

Les données concernant les professionnels de santé sont celles nécessaires à leur identification par les utilisateurs lors des partages de CVN: profession, nom et prénom, lieu d’exercice.

Base juridique du traitement

Le traitement décrit ci-dessus est fondé sur:

• Le consentement de l’utilisateur pour les données concernant les utilisateurs.
• Le consentement du titulaire, recueilli soit par l’utilisateur, soit par un professionnel ou un autre utilisateur ayant partagé le CVN pour les données concernant un titulaire de CVN.
• L’intérêt légitime du GEP et des utilisateurs pour les données concernant les professionnels de santé. La réutilisation de ces données publiquement disponibles permet aux utilisateurs de partager plus sûrement les CVN avec les professionnels qui prennent en charge les titulaires.

Origine des données

Les données sont issues:

• Des saisies effectuées par les utilisateurs pour eux-mêmes ou pour le compte des titulaires de carnets,
• Des saisies effectuées par les professionnels de santé dans leurs propres outils lorsque ceux-ci accèdent à des carnets partagés.
• De l’annuaire santé national pour les données concernant les professionnels de santé.

Destinataires des données / Transferts de données

Les destinataires des données sont les autres utilisateurs et les professionnels avec lesquels des partages sont actifs.

Dans le cas de partage avec des professionnels, ce partage constitue un transfert vers un autre traitement, opéré sous la responsabilité du destinataire. Lors de la révocation d’un partage avec un professionnel, il conservera une copie du CVN à son dernier état avant la révocation.

Aucun transfert n’est effectué vers des pays tiers.

Durée de conservation

La durée de conservation d’un CVN est de 20 ans après la dernière connexion de l’utilisateur qui l’a créé ou en a reçu la propriété.

Droits des personnes concernées

Les personnes concernées, qu’il s’agisse des utilisateurs, des titulaires de carnets ou des professionnels de santé bénéficient de l’ensemble des droits qui leur sont accordés par le Règlement Général sur la Protection des Données.

Droit d’accès

Les utilisateurs ont accès sur le site à l’ensemble des données qui les concernent.

Les titulaires de carnets, s’ils en sont le propriétaire ou si le propriétaire leur a accordé un droit d’accès, ont accès sur le site à l’ensemble des données qui les concernent. Dans le cas contraire, si le carnet leur a été associé de manière sûre à l’occasion du partage avec un professionnel de santé, ils peuvent s’adresser à ce professionnel pour obtenir une copie en propre du carnet. Enfin, à défaut de pouvoir recourir à un professionnel connu, ils peuvent depuis le Centre d’Aide (https://support-cvn.mesvaccins.net) solliciter le support utilisateur qui les mettra en relation avec un professionnel pouvant effectuer l’opération

Les données concernant les professionnels sont les données publiques de l’Annuaire santé.

Droit de rectification

Les utilisateurs peuvent modifier sur le site l’ensemble des données qui les concernent.

Les titulaires, via les utilisateurs ayant accès à leur CVN, peuvent modifier les données uniquement tant qu’elles n’ont pas été validées par un professionnel de santé bénéficiant d’un partage. Les professionnels de santé bénéficiant d’un partage peuvent modifier les données du profil vaccinal et celles de l’historique vaccinal lorsqu’elles ont été initialement validées sur présentation d’une preuve documentaire. Les données de l’historique vaccinal validées lors de l’acte d’administration du vaccin ne peuvent être modifiées que par le professionnel de santé ayant effectué et validé l’acte. Les titulaires depuis le Centre d’Aide solliciter le support utilisateur pour faire invalider des données précédemment validées, ce qui les rend modifiables à nouveau.

Les professionnels de santé peuvent depuis le Centre d’Aide solliciter le support utilisateur pour faire modifier leurs données, après vérification de leur identité.

Droit à l’effacement

Les utilisateurs peuvent via le Centre d’Aide demander la résiliation de leurs comptes dès lors que ceux-ci ne sont plus détenteurs d’aucun carnet. Cette résiliation sera effective sous un délai d’au plus une semaine après la demande.

Les utilisateurs peuvent effacer ou céder la propriété des CVN dont ils sont propriétaires. En cas d’effacement, ces carnets disparaitront également des autres comptes utilisateurs qui les auraient reçus en partage.

Les professionnels de santé peuvent via le Centre d’Aide demander l’effacement de leurs données. Ils ne seront alors plus en mesure de recevoir des partages de CVN. Cet effacement sera effectif sous un délai d’au plus une semaine après la demande.

Droit à la limitation du traitement

Hormis en cas de partage, les données ne sont traitées que sur action explicite d’un utilisateur. Les utilisateurs ayant la possibilité de révoquer l’ensemble des partages, ils peuvent ainsi réaliser la limitation du traitement à la seule conservation des données.

Droit d’opposition

Le droit d’opposition, qui ne concerne que les traitements mis en œuvre au motif d’intérêt public ou d’intérêt légitime du responsable de traitement, s’applique aux professionnels de santé. Ils peuvent via le Centre d’Aide demander l’effacement de leurs données. Cet effacement sera effectif sous un délai d’au plus une semaine après la demande.

Droit à la portabilité des données

Tout utilisateur, propriétaire d’un CVN ou y ayant accès, peut en exporter les données dans un format conforme au cadre d’interopérabilité national des systèmes d’information de santé.

Droit de retrait du consentement

La suppression d’un CVN ou d’un compte vaut retrait du consentement au traitement.

Droit de réclamation

Les personnes concernées n’ayant pu obtenir satisfaction auprès du Délégué à la protection des données (dpo@mesvaccins.net) sont en droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés selon sa procédure décrite en https://www.cnil.fr/saisir-la-cnil.

Traitements ultérieurs

Le GEP peut procéder à un traitement d’anonymisation des données collectées à des fins d’études scientifiques ou statistiques, au seul usage des autorités sanitaires (Haute Autorité de Santé, Agence nationale de santé publique, INSERM, Autorités régionales de santé, Ministère de la Santé).

Cookies et données persistantes

Le service CVN ne dépose de cookies sur le poste de l’utilisateur que si celui-ci sollicite l’enregistrement de celui-ci en tant que poste de confiance après une authentification renforcée, permettant ainsi une authentification simple pour ses accès ultérieurs.

Propriété intellectuelle et contrefaçon

La structure générale du site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos sont la propriété de SYADEM. Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de SYADEM est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Qualité des données

Les règles permettant de d’établir l’audit vaccinal à partir des caractéristiques individuelles saisies sont élaborées par les experts en vaccinologie de SYADEM à partir de documents publics.

Il s’agit notamment des résumés des caractéristiques de produits, des avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et de la Haute Autorité de Santé (HAS), des informations de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) et de l’Agence Européenne des Médicaments (EMA), ou encore des données épidémiologiques de Santé Publique France ou du Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC).

Les documents sources sont systématiquement présentés en complément d’information des recommandations correspondantes.

Les règles sont révisées dans les meilleurs délais en cas de modification des textes de référence, soit en moins de deux jours ouvrés pour 90% des modifications, et dans tous les cas en moins de deux mois.

Le processus de publication des règles comporte une revue par un second expert sur la base d’un test automatisé systématique des réponses modifiées.

Intelligence artificielle

Le système de recommandations vaccinales est un système expert, ce qui constitue une forme particulière d’intelligence artificielle. Contrairement aux intelligences artificielles basées sur des procédés d’apprentissage, il est :

• Configuré explicitement par les experts en vaccinologie de SYADEM
• Totalement déterministe, toutes les recommandations sont explicables et reproductibles
• Sans risque de dérive ou de biais algorithmique par rapport aux textes de référence Il permet d’optimiser la recherche et l’interprétation des textes de référence, sans se substituer à la compétence de votre médecin ou professionnel de santé. Pour toute clarification, nous vous recommandons d’en parler avec lui.

Dans certains cas particuliers, notamment des séquences très atypiques d’administration des vaccins, le système peut se révéler ne pas pouvoir fournir une recommandation et en informe l’utilisateur. A ce jour, plus de 90% des soumissions reçoivent une réponse pertinente. Si vous n’obteniez pas de recommandations dans un cas particulier, vous pouvez solliciter nos experts via la page « Nous contacter ».

Limitations de responsabilité

Les recommandations de l’audit vaccinal ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas les informations proposées ne sont susceptibles de se substituer à une consultation ou un diagnostic formulé par un médecin, ou ne peuvent être interprétées comme assurant la promotion de vaccins.

Les recommandations sont fondées sur les informations apportées par l’utilisateur, qui est seul garant de leur véracité.

L’utilisateur reconnaît que les recommandations peuvent n’être ni complètes, ni exhaustives, et que la responsabilité du GEP ne peut être recherchée au titre de ces recommandations. Il accepte que l’utilisation de ces recommandations s’effectue sous sa seule et entière responsabilité.

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du site MesVaccins.net en direction d'autres sites ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toute ressource existante sur Internet ne sauraient engager la responsabilité du GEP.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du service cvn.mesvaccins.net est soumis au droit français. Il en est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.