Le pharmacien peut désormais réaliser 14 vaccinations en plus de celle contre la grippe : le point sur les modalités pratiques de cette nouvelle mission

Les compétences vaccinales du pharmacien ont progressivement évolué depuis 2017 pour aboutir récemment à la possibilité pour ce professionnel de santé d'administrer des vaccins contre 15 maladies :

• En 2017, les pharmaciens vaccinent pour la première fois dans deux puis quatre régions expérimentatrices dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière.
• Puis, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 autorise cette vaccination sur l'ensemble du territoire (voir la nouvelle du 27 septembre 2018 sur Mesvaccins.net).
• En mars 2021, dans le contexte de crise sanitaire, les pharmaciens sont autorisés à prescrire et injecter les vaccins contre la covid 19 (voir la nouvelle du 10 mars 2021 sur MesVaccins.net).
• En avril 2022, à la suite des recommandations de la HAS, l'arrêté du 21 avril 2022 a une nouvelle fois fait évoluer les compétences du pharmacien en les élargissant à 14 nouvelles vaccinations en plus de la grippe (voir la nouvelle du 30 avril 2022 sur MesVaccins.net).
• Depuis le 7 novembre, la Convention nationale régissant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie est entrée en vigueur et permet la mise en œuvre pratique de ces nouvelles compétences.

Depuis le début du mois de novembre, les médias se sont largement faits l'écho de ce changement important. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de décrire les modalités d'application de cette évolution des pratiques, tant pour les professionnels de santé que pour la population générale.

1## . Quels sont les vaccins concernés ?

Quinze vaccinations sont concernées. Il s’agit des vaccinations contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, les papillomavirus humains, les infections invasives à pneumocoque, l'hépatite Aet l'hépatite B, les infections à méningocoque B et à méningocoques A, C, W ou Y ainsi que la rage, en plus de la grippe saisonnière. Les vaccins monovalents ou combinés pourront être utilisés. Les vaccins vivants sont formellement exclus de ce cadre.

2## . Quelle est la population ciblée ?

Les pharmaciens habilités sont autorisés à administrer sur prescription médicale l'ensemble des vaccins contre les maladies citées ci-dessus chez toutes les personnes âgées de 16 ans ou plus, dans la mesure où les recommandations et le calendrier vaccinal en vigueur sont respectées.

Cependant, l es règles concernant la vaccination contre la grippe saisonnière demeurent inchangées :

• L'administration de ce vaccin ne nécessite pas de prescription médicale ;
• Le pharmacien peut vacciner contre la grippe saisonnière la population suivante :
• Les personnes majeures , qu'elles soient concernées** ou non** par les recommandations vaccinales (dans ce dernier cas la vaccination peut être proposée à partir du 15 novembre 2022 et reste à la charge du patient) ;
• Les personnes mineures âgées de 16 ans et plus uniquement si elles sont éligibles aux recommandations vaccinales.
• Le vaccin contre la grippe saisonnière ne peut pas être administré par un pharmacien en cas d'antécédent de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

3## . Formations et déclaration de l'activité de vaccination

Les textes réglementaires publiés en avril 2022 n'exigent aucune formation préalable à l'administration à l'officine des vaccins que le pharmacien peut maintenant administrer en plus du vaccin contre le grippe.

Il n'en reste pas moins que le cadre réglementaire relatif à la vaccination contre la grippe saisonnière devra être respecté avant d'envisager de vacciner contre d'autres maladies. Rappelons que seuls les pharmaciens titulaires ou adjoints ainsi que les pharmaciens mutualistes ou de secours minier inscrits à l'Ordre peuvent pratiquer la vaccination à condition :

• d'avoir validé une formation de 6 heures définie par arrêté et s'inscrivant dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) (les pharmaciens qui ont déjà effectué une formation à la vaccination sur la base des objectifs pédagogiques de l'expérimentation de la vaccination contre la grippe saisonnière en sont exonérés) ;
• le pharmacien titulaire doit déclarer cette activité au directeur général de son Agence Régionale de Santé (ARS) (les modalités de transmission sont en ligne sur le site de l'ARS de chaque région) :
• pour tous les membres de l'équipe habilités à pratiquer cet acte ;
• en joignant l'attestation de formation de chaque pharmacien et une attestation sur l'honneur de conformité au cahier des charge des locaux.

4. Qui administre les vaccins ?

Les mesures dérogatoires relatives à la vaccination contre la covid 19 ne sont pas abrogées, en particulier pour les personnes autorisées à pratiquer l’acte vaccinal. Il s’agit cependant d’un cadre bien spécifique, et l'administration des vaccins faisant l'objet de cette nouvelle relève exclusivement du pharmacien.

5## . Les conditions techniques de l'officine

Elles restent les mêmes que pour la vaccination contre la grippe saisonnière, à savoir :

• disposer de locaux adaptés pour assurer l'acte de vaccination (espace de confidentialité clos accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments) ;
• disposer d'équipements adaptés (table, fauteuil, point d'eau ou produit hydro-alcoolique [PHA], enceinte réfrigérée) ;
• Disposer du matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
• Prévoir un circuit d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI).

6## . Traçabilité et pharmacovigilance

Le pharmacien enregistre le vaccin qu'il administre au registre informatique des substances vénéneuses en y ajoutant les mentions relatives à la date d'administration du vaccin et à son numéro de lot.

Il inscrit l'acte vaccinal dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée en indiquant ses nom, prénom d'exercice, dénomination du vaccin, la date d'administration ainsi que le numéro de lot du vaccin. Le cas échéant, le pharmacien remet une attestation de vaccination au patient.

Tout événement indésirable porté à sa connaissance et étant susceptible d'être en lien avec le vaccin doit être déclaré au centre de pharmacovigilance.

7.** Facturation et rémunération**

La tarification des honoraires de vaccination pris en charge par l'assurance maladie est définie par la convention nationale. La facturation de l’acte d’injection du vaccin définie à compter du 7 novembre 2022 est la suivante :

• pour la vaccination contre la grippe il convient d’appliquer les consignes dédiées, qui sont envoyées à chaque début de campagne et sont disponibles sur la page « Campagne de vaccination contre la grippe saisonnière » ;
• pour les autres vaccinations , le pharmacien facture l’honoraire de vaccination en utilisant le code « RVA » en s’identifiant en tant que prescripteur et exécutant :
• la facturation de l’honoraire de vaccination par le pharmacien, qui matérialise l’acte d’injection du pharmacien, n’est pas conditionnée à la délivrance et à la facturation d’un vaccin ;
• l’honoraire de vaccination doit être facturé indépendamment de toute autre facturation (médicament, LPP, vaccin…) ;
• le tarif de l’honoraire de vaccination est de 7,50 € TTC en métropole et 7,88 € TTC pour les départements et collectivités d’outre-mer.

8.** Enjeux et défis de cette nouvelle mission : évaluation de l'éligibilité à la vaccination et traçabilité**

8.1. Évaluation de l'éligibilité à la vaccination

En l'état actuel du cadre réglementaire, excepté pour ce qui est de la vaccination contre la grippe saisonnière, le pharmacien aura uniquement la charge d'administrer les vaccins sus-cités, leur prescription restant du domaine médical. Il n'en reste pas moins qu'il semble incontournable pour cet acteur de santé de s'assurer de l’ éligibilité du patient à la vaccination qu'il aura à pratiquer en tenant compte :

• de l'historique vaccinal ;
• du calendrier des vaccinations et des recommandations vaccinales, dont les recommandations dites particulières ou spécifiques, qui peuvent faire l'objet d'adaptations fréquentes, selon l'évolution de l'épidémiologie des maladies à prévention vaccinale, les vaccins disponibles et l'évolution de leurs conditions d'utilisation ;
• des éventuelles contre-indications, certes exceptionnelles pour ce qui concerne les vaccins non vivants, telles que définies dans les Résumé des caractéristiques du produit pour chaque vaccin.

Savoir évaluer cette éligibilité est une nouvelle compétence à acquérir pour le pharmacien, d'autant plus importante qu'il n'est pas exclu que s'applique dans le futur l'avis favorable émis par la Haute Autorité de Santé (HAS) sur l'extension de la prescription de plusieurs vaccins non-vivants aux pharmaciens. Deux outils complémentaires sont disponibles :

• une formation spécifique , recommandée par la HAS dans son avis de février 2022 sur l'élargissement des compétences en matière de vaccination, mais non exigée dans les textes réglementaires actuels ;
• l'utilisation d’un outil d’aide à la prescription et de traçabilité électronique, considéré comme un pré-requis à l'extension des compétences en matière de vaccination par leCollège de médecine générale, le Conseil National Professionnel (CNP) infirmier, le CNP des pharmaciens et le CNP des sages-femmes,n'a pas été inclue dans les recommandations de la HAS émises en février 2022, et non exigée dans les textes réglementaires actuels.

8### .2. Traçabilité

La maîtrise de la traçabilité est primordiale dans le cadre de la vaccination. Elle devient d'autant plus complexe que le nombre d'acteurs impliqués dans la vaccination augmente progressivement avec l'évolution des recommandations et des textes réglementaires. Dans ce contexte où le partage d'informations entre les professionnels de santé est indispensable, la seule solution envisageable est l'utilisation d'un outil unique dématérialisé et partagé.

9## . Un outil déjà disponible, le carnet de vaccination électronique de MesVaccins.net

Actuellement, le carnet de vaccination électronique (CVE) proposé par MesVaccins.net est un outil d’aide à la prescription et de traçabilité numérique répondant aux besoins des professionnels de santé en charge de la vaccination :

• il permet une traçabilité exhaustive de l'acte vaccinal (nom du vaccin, numéro de lot, numéro de série du vaccin, date de l'acte vaccinal, voie et site d'administration, identification du vaccinateur) ainsi que le partage de son contenu avec d'autres professionnels de santé, facilitant ainsi le parcours vaccinal et permettant une prise en charge globale et interprofessionnelle de la vaccination de la personne ;
• par ailleurs, la fonction d'audit vaccinal du CVE constitue un aide précieuse à l'évaluation de l’éligibilité à la vaccination des patients en fonction de leurs caractéristiques individuelles (lieu de résidence, conditions de vie, grossesse, risques professionnels, affections chroniques, entourage et autres facteurs de risque ou de protection).

Pour mieux prendre en compte ces évolutions, le CVE évolue vers un carnet de vaccination numérique (CVN). Le CVN remplacera le CVE en décembre 2022. Il intègre un nouveau système d'aide à la décision vaccinale plus précis, capable de prendre en compte comme aujourd'hui des conditions booléennes (seulement deux valeurs : vrai ou faux), mais aussi des dates de condition (date de début d'une grossesse, date d'une infection à SARS-CoV-2, date d'un antécédent de coqueluche...) ou des valeurs quantitatives (poids et taille, titre d'anticorps anti-HBs, nombre de CD4...).